Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500362
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 12 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 147-4 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 147-4. - En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.
3. « Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17. »
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