Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500364
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 14 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les chapitres Ier et IV du titre III du livre V du code de procédure pénale et les articles D. 520 et D. 521 sont abrogés.
2. II. - Les chapitres II, III et V de ce titre deviennent respectivement les chapitres Ier, II et III.
3. III. - Au dernier alinéa de l'article D. 522, la référence à l'article 720-1-A est remplacée par une référence à l'article 719.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.