Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 523, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500365
Texte parentLEGITEXT000005931206
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.