Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500368
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 18 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 527 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 527. - Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ou les présidents de ces juridictions, peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.