Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500351
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 2 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré avant l'article D. 48 la division suivante :

2. « Chapitre Ier

3. « Dispositions générales »

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