Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500371
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 21 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 536 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5362. - La décision peut, par ailleurs, subordonner l'octroi et le maintien de la liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de plusieurs des conditions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.