Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500379
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 28 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre III du livre V et les articles D. 544-1 à D. 544-5 sont abrogés.

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