Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 574, il est inséré après les mots : « mise à l'épreuve » les mots « , à un suivi socio-judiciaire ».
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500380
Texte parentLEGITEXT000005931206
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.