Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 569 est abrogé.
2. II. - A l'article D. 570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots : « contrainte par corps » sont remplacés par les mots : « contrainte judiciaire ».
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500381
Texte parentLEGITEXT000005931206
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