1. Les personnes détenues au titre d'une contrainte judiciaire. à la date du 1er janvier 2005 et qui demeurent détenues jusqu'au terme de la mesure conformément aux dispositions de l'article 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont placées sous le régime de la contrainte judiciaire. Le juge de l'application des peines peut mettre fin à leur détention par ordonnance rendue conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale dès que la durée de celle-ci atteint la durée maximum de détention prévue en cas de contrainte judiciaire.
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006500387
Texte parentLEGITEXT000005931206
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