1. En cas de révocation après le 1er janvier 2005 de la libération conditionnelle accordée avant le 1er janvier 2005, le crédit de réduction de peine est calculé sur le quantum de la révocation ainsi que sur la période de détention antérieure à la libération conditionnelle si cette période n'a pas été examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires.
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006500390
Texte parentLEGITEXT000005931206
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.