Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006500350

Texte parentLEGITEXT000005931206

Référencearticle 38 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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