Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500354
Texte parentLEGITEXT000005931206
Référencearticle 5 du décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article D. 124 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le juge d'application des peines doit alors statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration du détenu sur l'éventuel retrait ou révocation de la mesure, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
3. « Les dispositions du présent article sont également applicables aux condamnés placés sous surveillance électronique. »
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