Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 143-1 est complété par les mots : « ainsi qu'aux condamnés placés sous surveillance électronique ».
Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1364 du 13 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006500357
Texte parentLEGITEXT000005931206
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