Décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1368 du 16 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236737
Texte parentLEGITEXT000005933560
Référencearticle 2 du décret n°2004-1368 du 16 décembre 2004 (version du 18 décembre 2004)Légifrance →

1. L'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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