Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1370 du 20 décembre 2004

RattachementTITRE II : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006759018

Texte parentLEGITEXT000005934057

Référencearticle 6 de la loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 (version du 21 décembre 2004)Légifrance →

1. Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.

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