1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1378 du 20 décembre 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2004 au 11 octobre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1378 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236790
Texte parentLEGITEXT000005937837
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