Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006202862
Texte parentLEGITEXT000005943027
Référencearticle 10 du décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 44, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 44-1. - Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent.
3. « A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. »
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