Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006202866
Texte parentLEGITEXT000005943027
Référencearticle 14 du décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 est ainsi modifié :
2. I. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de langue et de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »
4. II. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux est subie devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°. »
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