Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006202879
Texte parentLEGITEXT000005943027
Référencearticle 27 du décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 68 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont subies à l'issue de la formation organisée par le centre régional de formation professionnelle.
4. « L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est organisé par le centre. »
5. II. - Le troisième alinéa est supprimé.
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