Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006202882
Texte parentLEGITEXT000005943027
Référencearticle 30 du décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « une année de formation » sont remplacés par les mots : « les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du présent décret ».
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Après un deuxième échec, le candidat ne peut plus se représenter au certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Toutefois, à titre exceptionnel et par délibération dûment motivée, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle peut autoriser le candidat à accomplir un troisième cycle de formation. »
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