Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1386 du 21 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006202892
Texte parentLEGITEXT000005943027
Référencearticle 40 du décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 93 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; »
4. II. - Au quatrième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.
5. III. - Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées aux » est inséré « 1°, ».
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