Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1386 du 21 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006202852

Texte parentLEGITEXT000005943027

Référencearticle 50 du décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 (version du 23 décembre 2004)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.