Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-13 du code de justice administrative, les mots : « , qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, » sont supprimés.
Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236864
Texte parentLEGITEXT000005943501
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