Article 1 LEGIARTI000006236864
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1387 du 21 décembre 2004 relatif à l'assemblée générale du Conseil d'Etat et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2004
NatureDécret
Signé le21 décembre 2004
Publié le23 décembre 2004
Articles5 articles en vigueur
NORJUSC0420980D
IdentifiantLEGITEXT000005943501
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 38, 39 et 74-1 ;
Vu le code de justice administrative ; Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236865
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236866
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006236867
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 LEGIARTI000006236868
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2004).