1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n° 2004-1387 du 21 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236868
Texte parentLEGITEXT000005943501
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