Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1394 du 22 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236935
Texte parentLEGITEXT000005950101
Référencearticle 2 du décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 12. - Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application des textes mentionnés à l'article 7 et lui demander le réexamen du certificat délivré à une publication.
3. Une publication peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres ou de La Poste.
4. Lorsque La Poste constate qu'une publication ne réunit plus les conditions lui permettant de bénéficier des tarifs de presse, elle est tenue de saisir sans délai la commission paritaire pour que cette publication soit réexaminée. »
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