Article 1 LEGIARTI000006236934
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2004
NatureDécret
Signé le22 décembre 2004
Publié le24 décembre 2004
Articles4 articles en vigueur
NORMCCT0400851D
IdentifiantLEGITEXT000005950101
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236935
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236936
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006236937
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2004).