Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1394 du 22 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236936
Texte parentLEGITEXT000005950101
Référencearticle 3 du décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 15 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait. Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission. »
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