Décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1394 du 22 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236937

Texte parentLEGITEXT000005950101

Référencearticle 4 du décret n°2004-1394 du 22 décembre 2004 (version du 24 décembre 2004)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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