Décret n°2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006236951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006236952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006236953

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

2. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.

Article 4 LEGIARTI000006236954

1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.