Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
2. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.
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