Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1403 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236980
Texte parentLEGITEXT000005954395
Référencearticle 1 du décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 353-40. - Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
3. La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.