Article 1 LEGIARTI000006236980
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le28 décembre 2004
Articles5 articles en vigueur
NORSOCU0412309D
IdentifiantLEGITEXT000005954395
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 353-40, R. 353-41 et R. 353-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 24 novembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006236981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006236982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006236983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006236984
1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA2
Décret n°80-429 du 16 juin 1980 · modifie
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R353-32 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2004).