Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1403 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236982
Texte parentLEGITEXT000005954395
Référencearticle 3 du décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe prévue à l'article R. 353-32 du même code est modifiée comme suit :
2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont ainsi rédigés :
3. « Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum, qui est fixé à EUR mensuels par mètre carré
4. de surface habitable.
5. Cette surface est calculée selon les modalités définies à l'article R. 353-40 du code de la construction et de l'habitation. »
6. 2° Le document prévu par l'article 1er est ainsi modifié :
7. Le paragraphe 1.3 du 2 « Composition du programme » est ainsi rédigé :
8. « 1.3. Surface habitable telle que définie à l'article R.* 353-40 du code de la construction et de l'habitation. »
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