Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237019
Texte parentLEGITEXT000005957326
Référencearticle 1 du décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article R. 322-1, les mots : « en déclarant » sont remplacés par le mot : « de ».
3. II. - Le troisième alinéa de l'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Pour l'accomplissement des formalités prévues au présent article, le propriétaire doit justifier de son identité et, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire, dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur. »
5. III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-10, les mots : « à la déclaration » sont supprimés.
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