Article 1 LEGIARTI000006237019
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le28 décembre 2004
Articles4 articles en vigueur
NOREQUS0401483D
IdentifiantLEGITEXT000005957326
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2003-748 du 31 juillet 2003, portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237020
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006237021
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006237022
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 · modifie
Décret n°2003-536 du 20 juin 2003 · modifie
Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2004).