Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « de séjour », sont insérés les mots : « , d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ».
Décret n°2004-1408 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1408 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237020
Texte parentLEGITEXT000005957326
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