Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 112-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , sans préjudice de l'application des règles plus sévères » sont remplacés par les mots : « ou les règles ».
Décret n°2004-1413 du 23 décembre 2004 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1413 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237055
Texte parentLEGITEXT000005959726
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