1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1414 du 24 décembre 2004 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2004 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1414 du 24 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237058
Texte parentLEGITEXT000005960197
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