Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1419 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237093
Texte parentLEGITEXT000005962620
Référencearticle 15 du décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-12 du même code est ainsi modifié :
2. I. - La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « comité mentionné à l'article L. 162-17-3 » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé ».
4. III. - La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
5. « L'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations est rendu public. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.