Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 LEGIARTI000006237077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006237078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006237079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006237080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006237083

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006237084

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006237085

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006237086

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006237087

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006237088

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006237089

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006237090

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006237091

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006237092

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006237093

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006237094

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006237095

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006237096

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006237097

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006237098

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006237099

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006237100

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006237101

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006237102

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006237103

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006237104

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

2. Les demandes d'inscription, de réinscription et de radiation des produits et prestations ainsi que les demandes relatives au tarif et au prix de ces produits et prestations enregistrées avant le 1er janvier 2005 sont soumises aux dispositions des articles R. 165-1 et suivants dans leur rédaction résultant du présent décret. Toutefois, lorsque la commission d'évaluation des produits et prestations a formulé, avant cette date, un avis sur une demande, les décisions relatives au remboursement, au prix ou au tarif de ce produit ou de cette prestation interviennent valablement au vu de cet avis.

Article 27 LEGIARTI000021020360

1. A titre transitoire, la durée de validité de l'inscription des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique à la date de publication du présent décret est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.

2. Pour chaque année civile de la période définie à l'alinéa précédent à compter de l'année 2005, un arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er février de l'année précédant celle au cours de laquelle expire la validité de l'inscription des descriptions génériques concernées, précisera, par catégorie homogène de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription. Toutefois, pour l'année 2006, la publication de cet arrêté intervient avant le 15 mars 2005.

3. Pour l'application de ces dispositions et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 165-10-1 du code de la sécurité sociale, le délai de 180 jours est porté à un an.

Article 28 LEGIARTI000006237107

1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.