Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1419 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237095
Texte parentLEGITEXT000005962620
Référencearticle 17 du décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-14 du même code est ainsi modifié :
2. I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots : « émet un avis sur » sont remplacés par les mots : « fixe, par convention ou à défaut par décision, ».
3. II. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation. »
4. III. - Le deuxième alinéa est abrogé.
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