Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1419 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237099
Texte parentLEGITEXT000005962620
Référencearticle 21 du décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-20 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La commission se réunit sur convocation de son président. »
4. II. - Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission choisis sur une liste établie par elle et rendue publique.
6. Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85. »
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