Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021017640
La section II du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 5212-4 et R. 5212-7 et dans l'intitulé du deuxième paragraphe de la sous-section 2, les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux » ;
2° L'article R. 5212-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence. » ;
3° L'article R. 5212-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Six membres de droit » ;
b) Aux a, b, c, d et e du 1°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
c) Au 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; » ;
d) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »
Article 2 JORFARTI000021017646
L'article D. 5321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux ; ».
Article 3 JORFARTI000021017648
Le chapitre V du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section III est ainsi rédigé : « Section III : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1 » ;
2° Aux articles R. 165-1 à R. 165-25, les mots : « Commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Article 4 JORFARTI000021017652
A l'article 27 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Article 5 JORFARTI000021017655
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
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