Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2009

NatureDécret

Signé le2 septembre 2009

Publié le4 septembre 2009

Articles5 articles en vigueur

NORSASP0914663D

IdentifiantLEGITEXT000021018438

Référence

Décret n° 2009-1088 du 2 septembre 2009 relatif aux commissions mentionnées aux articles R. 5212-7 du code de la santé publique et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 ;

Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021018448

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5212-4, art. R5212-7, art. R5212-8
Divisions : Paragraphe 2 : Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux.

Article 2 LEGIARTI000021018444

A modifié :

Code de la santé publique : art. D5321-7

Article 3 LEGIARTI000021018450

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R165-1, art. R165-3, art. R165-5, art. R165-6, art. R165-7, art. R165-8, art. R165-9, art. R165-10, art. R165-10-1, art. R165-11, art. R165-11-1, art. R165-12, art. R165-13, art. R165-18, art. R165-22, art. R165-25
Divisions : Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

Article 4 LEGIARTI000021018446

A modifié :

Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 : art. 27

Article 5 LEGIARTI000021018452

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 (V)

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Cité par 2 textes

Décision n°2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, v. init.

Décision n°2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →