Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1088 du 2 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018446
Texte parentLEGITEXT000021018438
Référencearticle 4 du décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 : art. 27
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