Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section III est ainsi rédigé : « Section III : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1 » ;
3. 2° Aux articles R. 165-1 à R. 165-25, les mots : « Commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R165-1, art. R165-3, art. R165-5, art. R165-6, art. R165-7, art. R165-8, art. R165-9, art. R165-10, art. R165-10-1, art. R165-11, art. R165-11-1, art. R165-12, art. R165-13, art. R165-18, art. R165-22, art. R165-25
Divisions : Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1