Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles R. 5212-4 et R. 5212-7 et dans l'intitulé du deuxième paragraphe de la sous-section 2, les mots : « Commission nationale des dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux » ;
3. 2° L'article R. 5212-7 est complété par l'alinéa suivant :
4. « Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question relevant de sa compétence. » ;
5. 3° L'article R. 5212-8 est ainsi modifié :
6. a) Au 1°, les mots : « Cinq membres de droit » sont remplacés par les mots : « Six membres de droit » ;
7. b) Aux a, b, c, d et e du 1°, les mots : « ou son représentant » sont supprimés ;
8. c) Au 1°, il est ajouté un f ainsi rédigé :
9. « f) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ; » ;
10. d) Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Les personnes mentionnées au f du 1° et aux d, e, f et g du 2° du présent article participent aux travaux de la commission avec voix consultative. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :