Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1088 du 2 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018444
Texte parentLEGITEXT000021018438
Référencearticle 2 du décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5321-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est abrogé ;
3. 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux ; ».